Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles




Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1312774A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 7 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles annexé au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 7 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Article 3 (abrogé au 7 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe (abrogé au 7 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

    MODÈLE TYPE DE CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF/ UDAF

    Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;
    il est convenu ce qui suit :
    Entre :
    L'association dénommée Union nationale des associations familiales (UNAF), représentée par son président, désignée sous le terme l'UNAF, d'une part,
    Et :
    L'association dénommée Union départementale des associations familiales (UDAF) de......, représentée par son président, désignée sous le terme l'UDAF, d'autre part,

    Préambule

    L'UNAF et les UDAF sont des institutions chargées de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Pour remplir cette mission, elles sont habilitées, sans préjudice de tous leurs droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
    1° Donner leurs avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
    2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
    3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
    4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.
    Pour l'exercice de ces missions, des ressources particulières leur sont affectées, dont le fonds spécial financé par une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Etat et l'UNAF ayant la responsabilité d'assurer le contrôle de son utilisation.
    Conformément aux dispositions de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial est constitué de deux parts :
    ― une première part destinée à financer les missions générales inscrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
    ― une deuxième part destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle, entre, d'une part, l'UNAF et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque UDAF et l'UNAF après avis de l'autorité compétente de l'Etat. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales.
    Conformément à l'article R. 211-14, pour prétendre à l'affectation et au versement par l'UNAF d'une quote-part de la seconde part du fonds spécial, l'UDAF doit avoir conclu avec elle une convention d'objectifs, correspondant à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
    Le présent document constitue le modèle type de convention passé entre l'UNAF et chaque UDAF, tel que prévu par l'article R. 211-14.

    Article 1er
    Objet de la convention d'objectifs

    La convention vise à définir :
    ― les actions conventionnelles mises en œuvre par l'UDAF ;
    ― les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
    ― les indicateurs et autres documents à partir desquels l'UNAF évaluera les actions mises en œuvre par l'UDAF.
    Les actions conventionnelles que l'UDAF décide de mettre en œuvre au titre de la convention conclue avec l'UNAF contribuent à la réalisation des missions générales décrites à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elles entrent dans le cadre conventionnel commun, dans lequel s'inscrivent les objectifs et les axes d'intervention de l'UNAF et des UDAF pour la période 2013-2014 rappelés ci-dessous :
    1. Objectifs :
    1. Renforcer la connaissance des besoins et des attentes des familles (observatoires, études, enquêtes, budgets-types, sondages...).
    2. Favoriser l'accès des familles à l'information, la simplification de leurs démarches quotidiennes, et leur assurer un meilleur accès à leurs droits (PIF, maisons pour les familles, information aux tuteurs familiaux, conférences, Universités des familles, journées d'information, événements, communication...).
    3. Contribuer à l'accompagnement du parcours de vie des familles et à l'amélioration de leurs conditions de vie :
    ― soutien à la parentalité, à l'enfance et à la jeunesse (REAAP, médiation familiale, parrainage de proximité, Lire et faire lire, éducation aux médias, conciliation des temps, modes de garde, relations avec l'école...) ;
    ― soutien social par l'économie (microcrédit, aide budgétaire, prévention du surendettement, maîtrise des charges énergétiques, économie solidaire...) ;
    ― aide à l'insertion sociale (logement, handicap, santé, aide aux aidants, environnement, lutte contre l'exclusion, accès aux droits...).
    4. Accompagner le réseau des associations familiales pour améliorer la qualité du service rendu aux familles (développement de la vie associative, des actions partenariales, mutualisation des pratiques, démarches d'évaluation, mobilisation des bénévoles...).
    2. Axes d'intervention :
    Axe d'intervention n° 1 : observer, étudier, analyser.
    But : mener toute réflexion, étude, expertise et recherche sur les besoins des familles et leurs évolutions ; réaliser des études de faisabilité sur de nouveaux projets.
    Axe d'intervention n° 2 : informer et sensibiliser.
    But : mettre en œuvre des actions d'information à destination des familles et des partenaires ; valoriser les actions du réseau.
    Axe d'intervention n° 3 : soutenir, innover, expérimenter.
    But : développer des actions de soutien aux familles et au réseau, innover sur le territoire et encourager les expérimentations en réponse aux besoins des familles.

    Article 2
    Actions conduites par l'UDAF

    En application de l'article précité, l'UDAF décide d'engager les actions suivantes (fiches de présentation jointes en annexe) :
    Action n° 1 : (préciser uniquement l'intitulé de l'action).
    Action n° 2 : (préciser uniquement l'intitulé de l'action).
    Chaque action fera l'objet d'une fiche de présentation qui figurera en annexe à la convention signée avec l'UNAF et qui mentionnera :
    ― un descriptif de l'action ;
    ― la pertinence de l'action ;
    ― les objectifs visés ;
    ― le déroulement et le calendrier prévisionnel ;
    ― et les indicateurs d'évaluation retenus.
    L'avis des autorités visées à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.

    Article 3
    Montant alloué à l'UDAF

    La dotation financière prévisionnelle allouée par l'UNAF à l'UDAF est attribuée dans les conditions suivantes :
    ― en fonction du montant total de la deuxième part du fonds spécial à répartir entre les UDAF ;
    ― après examen et validation par l'UNAF des actions conventionnelles et des coûts correspondants que l'UDAF propose de mettre en œuvre ;
    ― après avis des autorités visées à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles.
    Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation pluriannuelle affectée à l'UDAF s'élève à la somme de.... €, soit la somme prévisionnelle de.... €/ an.
    Chaque année, le montant de la dotation annuelle perçue sera revalorisé du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente, du montant des prestations familiales, conformément à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles.
    Sous réserve des résultats de l'évaluation annuelle, le montant prévisionnel pluriannuel alloué par l'UNAF pourra être augmenté d'une quote-part des sommes disponibles résultant des répartitions précédentes de l'enveloppe globale entre les UDAF.
    Les modalités et critères de répartition de ces sommes entre toutes ou partie des UDAF seront validés par le conseil d'administration de l'UNAF. L'UNAF appellera l'attention de l'UDAF sur le caractère exceptionnel et non obligatoirement renouvelable de la surdotation.
    L'évaluation apprécie l'utilisation faite par l'UDAF de la dotation allouée par l'UNAF pour la mise en œuvre des actions. S'il est constaté, à l'échéance de la convention, la non-utilisation par l'UDAF de tout ou partie du montant prévisionnel pluriannuel alloué, il pourra être tenu compte de cette situation dans l'attribution des crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif conventionnel suivant. Cette décision sera prise par le conseil d'administration de l'UNAF.
    La dotation annuelle sera versée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
    Les versements seront effectués au compte n°...., sous réserve du respect par l'UDAF des obligations mentionnées à l'article 4 de la présente convention.

    Article 4
    Obligations comptables et financières

    L'UDAF s'engage :
    ― conformément à l'article 2 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008, à appliquer le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux, prévu notamment par l'article R. 314-81 du CASF ;
    ― à adresser à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un dossier financier conforme au dossier appelé Comptes annuels. ― Fonds spécial et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente, ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions. Ces budgets prévisionnels et réalisés sont présentés sous la forme d'un compte rendu financier, tel que prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    Article 5
    Contrôles

    L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères des affaires sociales et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

    Article 6
    Suivi et évaluation

    L'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles confie à l'UNAF une fonction de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre par les UDAF de leurs conventions d'objectifs.
    En contrepartie de la dotation financière prévisionnelle que lui accorde l'UNAF, l'UDAF s'engage :
    ― à affecter la dotation financière reçue à la réalisation des actions conventionnelles décrites dans la convention qu'elle a conclue avec l'UNAF ;
    ― à présenter à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un rapport d'activité relatif aux actions conventionnelles précitées. Ce compte rendu fait apparaître le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés par les parties en application du premier alinéa de l'article R. 211-15 du code de l'action sociale et des familles et figurant en annexe de la convention conclue avec l'UNAF ;
    ― à informer l'UNAF de toutes difficultés ou retards dans l'exécution de la convention conclue avec cette dernière ainsi qu'à faciliter, à tout moment, l'évaluation par l'UNAF de la mise en œuvre des actions conventionnelles, notamment par l'accès à toute pièce ou complément d'information dont la production serait jugée utile.
    L'évaluation réalisée par l'UNAF porte sur le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que sur l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés dans la convention signée avec l'UDAF.

    Article 7
    Evaluation de fin de période de convention

    Dans les quatre mois suivant l'échéance de la convention conclue avec l'UNAF, un rapport portant sur la période d'exécution de la convention est produit par l'UDAF. Il comportera une évaluation financière, comptable et qualitative des conditions de réalisation des actions réalisées par l'UDAF dans le cadre de la présente convention.

    Article 8
    Durée, renouvellement et dénonciation de la convention

    La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et pour une durée de 2 (deux) ans.
    La conclusion d'une nouvelle convention prend en compte les bilans mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention.
    La convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois. La lettre devra énoncer les motifs de dénonciation.

    Article 9
    Avenant de révision

    Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant. L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature ou de la date convenue entre les parties.

    Article 10
    Date d'entrée en vigueur

    La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
    Cette convention est établie en 3 exemplaires originaux.

    Pour l'UNAF, Pour l'UDAF,

    Annexe n° 1
    au modèle type de convention
    Modalités de présentation du compte rendu financier
    (Arrêté du 24 mai 2005 du ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat)

    Le compte rendu financier, certifié par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme, est à produire dans les formes prévues par l'arrêté précité dans les six mois de la clôture de l'exercice.
    Il est constitué de deux documents : un tableau extrait du compte de résultat, chacun établi conformément au plan comptable associatif, et une annexe.

    1. Le tableau

    Le tableau fait apparaître, par nature de charges et de produits, les montants affectés à l'action, ainsi que les écarts exprimés en euros et en pourcentage entre le budget prévisionnel et les réalisations.
    Il distingue les charges affectées directement au projet ou à l'action subventionnée et celles, de nature directe, qui correspondent à des parts de frais généraux de l'organisme.
    La présentation en est faite conformément au modèle de tableau ci-après, présenté dans ses deux parties Charges et Produits.

    Compte rendu financier
    Charges


    CHARGES

    MONTANTS

    ÉCART ENTRE LES PRÉVISIONS
    et l'exécution budgétaire

    Exécutés

    Budgétés

    En valeur

    En %

    I. - Charges directes affectées à la réalisation de l'action :
    - à ventiler par action et à remplir conformément au plan comptable associatif, à raison d'une ligne par nature de charges ;
    - engagements à réaliser sur ressources affectées.
    . . . .
    II. - Charges indirectes (1) :
    - à ventiler par action.
    . . . .

    Totaux (charges directes + indirectes)

    Totaux (ensemble des charges).

    . . . .
    (1) Informations à compléter dans l'annexe.

    Produits

    PRODUITS

    MONTANTS

    ÉCART ENTRE LES PRÉVISIONS
    et l'exécution budgétaire

    Exécutés Budgétés

    En valeur

    En %

    Ressources affectées à l'action :
    - à ventiler par action et à remplir conformément au plan comptable associatif, à raison d'une ligne par nature de produits et
    s'agissant des subventions d'exploitation, d'une ligne par financeur (désignation à indiquer) ;
    - reports des ressources non utilisées d'opérations antérieures.
    . . . .
    Totaux (ensemble des ressources affectées) . . . .
    Totaux (ensemble des produits). . . . .

    2. Annexe, tableau

    L'annexe précise obligatoirement les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature.


Fait le 22 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade