Arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

JORF n°0123 du 30 mai 2013 page 8917
texte n° 39



Arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

NOR: JUST1308536A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe JACQUOT en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER, sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général du ministère de la justice, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».