Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8845
texte n° 41




Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

NOR: PMEI1311298A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/PMEI1311298A/jo/texte


Publics concernés : prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté porte adjonction d'un article 4.1 qui prévoit une modalité alternative de distribution du recommandé au domicile. En effet, l'employé du prestataire de services postaux pourra s'abstenir de demander une justification d'identité à la personne qui accepte l'envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité. Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l'accusé de réception.
Le présent arrêté complète l'arrêté de 2007 avec deux articles respectivement 9 et 10 visant à :
― améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
― permettre aux prestataires postaux d'offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 2-1 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 mars 2013,
Arrêtent :


L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Après l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité. L'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester. »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le prestataire informe » sont remplacés par les mots : « un avis du prestataire informe » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Les alinéas six et sept deviennent respectivement les alinéas cinq et six ;
4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. »


L'article 8 devient l'article 11.


L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
― le délai de distribution ;
― les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
― la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire. »


Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable. »


Il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé. »


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg