Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »


JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8835
texte n° 29




Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »

NOR: AGRT1307958D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/AGRT1307958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/2013-437/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Saussignac ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ; délimitation parcellaire ; déclaration d'affectation parcellaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » et instaure une obligation de déclaration de la liste des parcelles affectées à la production de cette appellation d'origine contrôlée auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars précédant la récolte.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr.)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2013,
Décrète :


Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du IV du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée.
« Les vins sont exclusivement issus de vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986,6 novembre 1987,15 novembre 1988,6 et 7 novembre 1991 et 6 septembre 2012.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée. » ;
2° Le I du chapitre II est complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« 6° Déclaration préalable d'affectation parcellaire.
« Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac ” avant le 31 mars qui précède la récolte.
Cette déclaration précise :
― l'identité de l'opérateur ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre les rangs. »


Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve