Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
texte n° 19
Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
NOR: TRAT1309823D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/28/2013-436/jo/texte
Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Objet : modification des modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Ses modalités de calcul sont ici modifiées et ajustées de manière à refléter au mieux l'avantage tiré de l'occupation du domaine public. La part assise sur le chiffre d'affaires de la société est ainsi portée de 0,015 à 0,055.
Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2, L. 122-4 et R. 122-27 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 122-27 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
Au cinquième alinéa, la formule : « R 2 = 0,015 × CA ; » est remplacée par les dispositions suivantes : « R 2 = 0,055 × CA ; ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier