Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0121 du 28 mai 2013
texte n° 32




Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

NOR: RDFF1311265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/RDFF1311265A/jo/texte


La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :


Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 53 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé.


Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.
Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.


L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.
Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration en cours de scolarité à Strasbourg.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier