Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

JORF n°0120 du 26 mai 2013 page 8704
texte n° 10




Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

NOR: DEVR1312506S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/24/DEVR1312506S/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa version applicable au 5 mai 2009, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, dans sa version applicable au 5 mai 2009, notamment son article 8 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 annulant la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les décisions implicites des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 mai 2013,
Décident :

Article 1


Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 susvisée.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2013.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici