Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée

JORF n°0118 du 24 mai 2013 page 8590
texte n° 45




Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée

NOR: TRAM1308819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/23/TRAM1308819A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : précision des conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche sportive et récréative.
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie sportive et récréative d'espadon de la Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 15 mai 2013,
Arrête :

L'exercice de la pêche sportive et récréative de l'espadon, tel que défini au paragraphe 2 m et n de la recommandation n° 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et récréative de l'espadon de la Méditerranée doit adresser une demande à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.


Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.


L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 45



Fait le 23 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot