Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"




Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"

NOR: BUDD1311700A


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y rapportent ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-7 et L. 644-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2013,
Arrête :

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI".
Ce traitement qui prend la forme de sept téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte :

1° Le téléservice dénommé "RECOLTE" permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ;


2° Le téléservice dénommé "PROD COOP SV 11" permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants ;


3° Le téléservice dénommé "PROD NEGOC SV12" permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants ;


4° Le téléservice dénommé "OENO" permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ;


5° Le téléservice dénommé "STOCK" permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ;


6° Le téléservice dénommé "REV" permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification ;

7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV)

Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.

Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs).

Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives.

Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.

Le téléservice "Fiche de compte" permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole.

Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock.

2° Dans le téléservice "OENO", les données relatives à la nature et aux caractéristiques de la pratique œnologique mise en œuvre :

- au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ;
- la nature de la pratique œnologique mise en œuvre : enrichissement, acidification, désacidification, ferrocyanure, édulcoration, désalcoolisation ;
- au titre des caractéristiques de l'enrichissement : le procédé utilisé, à savoir moûts concentrés rectifiés (MCR), moûts concentrés (MC), saccharose, concentration partielle du moût ou concentration partielle du vin ;
- au titre des caractéristiques de l'édulcoration :
- le volume, le titre alcoométrique (TAV) total et le TAV acquis du vin mis en œuvre ;
- le produit ajouté : moût concentré rectifié, moût concentré (volume et densité) ou moût de raisin (volume, TAV acquis et TAV total) ;
- le TAV acquis et le TAV total du vin obtenu.

3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :

- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;

- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer.

4° Dans le téléservice "Fiche de Compte", les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :

- l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;

- l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;

- l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;

- le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;

- le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;

- le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;

- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;

- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;

- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;

- l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique.

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).

Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.

Les données relatives à la valorisation des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice "REV" de l'information des assujettis sur les quantités à valoriser.

Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.


- Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.

- Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.

- Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

- Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

- Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.

- Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.

- Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.

- Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.

- Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille