Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires

JORF n°0118 du 24 mai 2013 page 8573
texte n° 26




Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires

NOR: INTB1301981A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301981A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42 et 104 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 573 369 euros et à 223 168 euros dont :
267 531 euros au titre des postes vacants du ministère de l'éduction nationale (116 519 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 151 012 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
153 541 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (81 385 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 72 156 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
375 465 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2


A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par année selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION AU STIF DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
    DES TRANSPORTS SCOLAIRES VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES



    BÉNÉFICIAIRE

    POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
    des transports scolaires vacants avant le transfert de services

    Personnels du ministère
    de l'intérieur

    Personnels du ministère de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Personnels du ministère
    de l'éducation nationale


    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    STIF

    2,84

    81 385 €

    13,15

    375 465 €

    4,06

    116 519 €

    Total

    2,84

    81 385 €

    13,15

    375 465 €

    4,06

    116 519 €



    BÉNÉFICIAIRE

    POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
    des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009

    Personnels du ministère
    de l'intérieur

    Personnels du ministère de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Personnels du ministère
    de l'éducation nationale


    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    STIF

     

     

     

     

     

     

    Total

    0,00

    0 €

    0,00

    0 €

    0,00

    0 €



    BÉNÉFICIAIRE

    POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
    des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010

    Personnels du ministère
    de l'intérieur

    Personnels du ministère de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Personnels du ministère
    de l'éducation nationale


    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    STIF

    1,00

    35 451 €

     

     

    3,00

    113 259 €

    Total

    1,00

    35 451 €

    0,00

    0 €

    3,00

    113 259 €



    BÉNÉFICIAIRE

    POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
    des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2011

    Personnels du ministère
    de l'intérieur

    Personnels du ministère de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Personnels du ministère
    de l'éducation nationale


    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant
    de la compensation

    STIF

    1,00

    36 705 €

     

     

    1,00

    37 753 €

    Total

    1,00

    36 705 €

    0,00

    0 €

    1,00

    37 753 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep