Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française


JORF n°0118 du 24 mai 2013 page 8559
texte n° 2




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

NOR: EFIT1236486P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/5/24/EFIT1236486P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est établie sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui prévoit que, dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut étendre par voie d'ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat.
La Polynésie a adopté une loi de pays relative à la mise en place d'une commission de surendettement sur le modèle des commissions existant en métropole. Les décisions des commissions ainsi que les éventuels recours contre ces décisions sont enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France.
Cette inscription implique, en Polynésie française, d'étendre les dispositions figurant à l'article L. 333-4 du code de la consommation.
C'est donc sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution que ces dispositions législatives, en vigueur en métropole, peuvent être étendues à la Polynésie française par le présent projet d'ordonnance, qui prévoit des adaptations sous forme de renvoi aux dispositions spécifiques prévues par les lois de pays de la Polynésie française.
L'article 1er complète les dispositions de l'article L. 334-7 relatives au traitement du surendettement en Polynésie française par l'ajout des éléments permettant d'inscrire dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, les informations suivantes :
― la saisine de la commission de surendettement et les mesures du plan conventionnel de redressement proposées par elle ;
― la reconnaissance de la situation de surendettement par le tribunal de première instance, saisi sur un recours en matière de recevabilité d'une demande adressée à la commission ;
― les décisions prises par le tribunal de première instance en matière de rétablissement personnel.
Cet article indique également que ces informations sont transmises à la Banque de France par l'agence de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui est en charge de la mission de suivi du surendettement des particuliers dans sa zone de compétence.
L'article précise enfin la durée maximum d'inscription au fichier de ces informations.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.