Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8475
texte n° 22




Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: INTB1301844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301844A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 54 308 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
    DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE



    DÉPARTEMENTS

    Dépenses d'action sociale
    des personnels RNIL
    transférés au 1er janvier 2010

    Dépenses d'action sociale
    des personnels RNIL transférés
    au 1er janvier 2011

    Dépenses d'action sociale
    des personnels RNIL transférés
    au 1er janvier 2012

    Nombre
    d'ETP

    Montant de
    la compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant de
    la compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant de
    la compensation

    Département de l'Allier

     

     

     

     

     
         
     

    Département de la Charente-Maritime

    2,0

    516 €

     

     

     

     

    Département du Cher

     

     

     

     

     

     

    Département de la Côte-d'Or

     

     

     

     

     

     

    Département du Gard

     

     

     

     

     

     

    Département de la Haute-Loire

     

     

     

     

     

     

    Département de Maine-et-Loire

    6,0

    1 547 €

    3,0

    796 €

    5,0

    1 327 €

    Département du Puy-de-Dôme

     

     

     

     

     


    Département de la Haute-Saône

     

     

     

     

     


    Département de la Vienne

     

     

     

     

     


    Département de la Guyane

     

     

     

     

     


    Région de La Réunion

    13,0

    3 353 €

    22,0

    5 833 €

    156,0

    40 936 €

    Total

    21,0

    5 416 €

    25,0

    6 629 €

    161,0

    42 263 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep