Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie


JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8459
texte n° 5




Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

NOR: AFSH1311868D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/AFSH1311868D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-415/jo/texte


Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et étudiants.
Objet : prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2013-2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret proroge, dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément applicable à compter de la rentrée 2014-2015, l'agrément des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2013-2014. Cette prorogation concerne les établissements agréés entre août 2007 et août 2010. Le décret prévoit également que les agréments délivrés postérieurement à sa publication expirent le 15 septembre 2014.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie,
Décrète :


Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 14 septembre 2012 susvisés en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2014.


Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine