LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe




LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

NOR: JUSC1236338L
Version consolidée au 26 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales


    Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.


    Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti

(1) Loi n° 2013-404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 344 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ; Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ; Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ; Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ; Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.