Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel




Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

NOR: DEVR1303049D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 et L. 445-1 à L. 445-4 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (annulé au 19 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
  • Annulé par Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1.


Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

NOTA :

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.

Article 7 (annulé au 19 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
  • Annulé par Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.


Fait le 16 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

NOTA :

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.