Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail


JORF n°0113 du 17 mai 2013 page 8185
texte n° 5




Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail

NOR: AFSS1306651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/15/AFSS1306651D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/15/2013-399/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants souhaitant bénéficier d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil ou de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.
Objet : maintien du versement des indemnités journalières au travailleur indépendant lorsqu'il bénéficie d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant l'arrêt de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l'indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l'arrêt, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VI ;
Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 février 2013,
Décrète :


L'article D. 613-17 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré réalise, avec l'accord de son médecin traitant, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
― elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;
― leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail par le service médical ;
― la caisse de base du régime social des indépendants y participe.
Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant, subordonné à la production d'une attestation de formation. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve