Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005


JORF n°0111 du 15 mai 2013 page 8085
texte n° 20




Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

NOR: AGRS1311486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/AGRS1311486A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers de catégories T4-1 et T4-2.
Objet : mise à jour des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2007 concernant l'homologation nationale par type de certaines catégories de tracteurs agricoles ou forestiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication mais organise un calendrier d'application différée pour certaines de ses dispositions : le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour les tracteurs neufs.
Notice : cet arrêté introduit des modalités de mise en œuvre des règles techniques complémentaires prévues par le décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 relatives au manuel d'utilisation, au siège du passager, à la protection contre les chutes et la pénétration d'objets, à la prévention des contacts avec les substances dangereuse. Par ailleurs, certaines références de normes, directives européennes et modalités d'essai prévues par l'arrêté du 31 juillet 2007 font l'objet d'une mise à jour.
L'arrêté prend en considération l'intervention du décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à la création de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), lequel s'est substitué au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ainsi qu'en application du décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'IRSTEA. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2013/015/F ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 3, les mots : « Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) » et les mots : « Le CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « L'IRSTEA » ;
2° A l'article 4, les mots : « du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony » sont remplacés par les mots : « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » ;
3° L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
4° Le A de l'annexe IV est ainsi modifié :
a) Aux 1.2 et 1.3, les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2006 » sont remplacés par les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2010 » ;
b) Au III, les mots : « directive 77/311/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/76/CE » ;
c) Au 4.1.2, après la figure 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'espace de manœuvre peut avoir, sur la zone s'étendant jusqu'à 450 mm à l'avant du point de référence, une largeur totale d'au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d'au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point. Dans ce cas, au moins deux dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité vers l'arrière (rétroviseurs) sont nécessaires. » ;
d) Au 4.2.3.4, la phrase : « Une vitre cassable est acceptable si un marteau brise-vitres, accessible immédiatement à l'opérateur, est prévu et stocké dans la cabine. » est remplacée par la phrase suivante : « Toute fenêtre de taille suffisante peut être désignée comme sortie d'urgence si elle est en verre cassable et peut être brisée à l'aide d'un outil prévu à cet effet dans la cabine. Le verre visé aux appendices 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe III B de la directive 2009/144/CE modifiée n'est pas considéré comme du verre cassable aux fins de la présente exigence. » ;
e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :



« V. ― Prises de force


Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.


5.1. Dispositions relatives aux prises de force arrière


Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm avec les précisions suivantes :
― dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n'est pas applicable ;
― pour les prises de force de type 3, et lorsqu'il est possible de réduire les dimensions de l'ouverture du bouclier de protection afin de s'adapter aux dispositifs de raccordement devant être utilisés, le manuel d'utilisation doit contenir les éléments suivants :
― avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant l'utilisation d'outils et de machines reliés à la prise de force arrière.
Les spécifications de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm. Aux fins de la présente annexe, cette norme s'applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW.


5.2. Dispositions relatives aux prises de force avant


Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l'exception de la clause 4.2, s'appliquent aux tracteurs qui sont équipés d'une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.


5.3. Caractéristiques des boucliers protecteurs


5.3.1. Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l'usage et l'entretien du tracteur n'en soit pas gêné (ou soit aisé). L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.
5.3.2. Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.
5.3.2.1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique
5.3.2.2. Maintenir le protecteur à ― 35 °C pendant au moins une heure avant de démarrer l'essai.
Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de ― 35 °C au moment de l'essai.
5.3.2.3. Le protecteur étant à ― 35 °C, frapper un coup centré au droit de l'extrémité de l'arbre de prise de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d'un mouton-pendule, comme représenté à la figure 8. La face de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l'arête de la face de contact doit être conforme à la figure 8.


Figure 8 : dispositif d'essai de choc



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 111 du 15/05/2013 texte numéro 20




On considère que le bouclier protecteur de l'arbre de prise de force passe l'essai avec succès s'il ne présente aucun trou ou déformation laissant l'arbre sans protection et s'il ne présente aucune fracture, fissure ou séparation de ses éléments constitutifs. Les entailles causées par l'arête du mouton-pendule sont admissibles.
5.3.3. Le bouclier protecteur ne doit pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes ; il ne doit pas présenter d'orifices dépassant 8 mm de diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans (qui doit être d'un diamètre de 16 mm) et doit être capable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employé comme marche.
Disposition de la prise de force : si la hauteur de l'arbre de prise de force par rapport au sol est supérieure à 1 300 mm, un moyen d'accès conforme au paragraphe 4.2.2 doit être prévu. Cette prescription ne concerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur. » ;
f) Aux VII et VIII, les mots : « directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/144/CE modifiée » ;
g) Au VII, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la vérification des prescriptions du paragraphe 2.3.2.15 relatives aux zones de dégagement autour des roues motrices, les tracteurs enjambeurs sont considérés comme des tracteurs étroits. » ;
h) Le X est remplacé par les dispositions suivantes :


« X. - Manuel d'utilisation


Tout tracteur doit être accompagné d'un manuel donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. Le manuel indique également les conditions d'utilisation prévues. Ce manuel doit être rédigée en français.
Les prescriptions du point 4 de l'annexe II de la directive 2009/144/CE modifiée doivent être respectées. Le manuel doit par ailleurs contenir l'ensemble des informations requises par la norme NFU 02-052-3:2006. »
i) Après le X, sont insérées les dispositions suivantes :


« XI. - Siège du passager


Quand il existe un ou des sièges du passager, les prescriptions de la directive 76/763/CEE modifiée doivent être respectées.


XII. ― Protection contre les chutes d'objets


Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.1 doivent être respectées dans cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.


XIII. ― Protection contre la pénétration d'objets


Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.2 doivent être respectées dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.


XIV. - Prévention des contacts avec les substances dangereuses


Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifié Annexe II, 3.3 doivent être respectées conformément au manuel d'utilisation. »
5° Le B de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
Les critères d'évaluation de la conformité des tracteurs de la catégorie T4.2 sont les suivants :


Tableau 1




RÉF.

OBJET

CRITÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (1)

1.1

Protection en cas de renversement (2)

Directive 2009/57/CE ou code 3 de l'OCDE

1.2

Protection en cas de renversement (essais statiques) (2)

Directive 2009/75/CE ou code 4 de l'OCDE

2

Siège du conducteur

Directive 78/764/CEE

3

Niveau sonore (interne)

Directive 2009/76/CE ou code 5 de l'OCDE

4

Espace de manœuvre et accès au poste de conduite

Directive 80/720/CEE et paragraphe 4.2.2 de l'annexe IV A

5

Prises de force

Directive 86/297/CEE

6

Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes

Directive 86/415/CEE
Annexe I et annexe II points 1, 2.3 et 2.4

7

Protection des éléments moteurs

Directive 2009/144/CE Annexe II,2

8

Liaisons mécaniques

Directive 2009/144/CE Annexe IV

9

Freinage (3) (4)

Directive 76/432/CEE ou code 2 de l'OCDE ou arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles

10 (5)

Notice d'instructions

Fascicule de documentation FD ISO 3600:1997, à l'exception du paragraphe 4.3 et les points 10.1 à 10.4 de l'annexe IV A

10 (5)

Manuel d'utilisation

Directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 4

11

Siège du passager

Directive 76/763/CEE modifiée

12

Protection contre les chutes d'objets

Directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.1

13

Protection contre la pénétration d'objets

Directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.2

14

Prévention des contacts avec les substances dangereuses

Directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.3

(1) Seules les références des directives européennes de base sont citées. La version la plus récente est applicable pour l'homologation nationale.
(2) Les bulletins d'essai (complets) conformément aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II.C du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
(3) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs, conformément aux dispositions de la partie II.A du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
(4) Les règlements repris à l'annexe à l'accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par le renvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II.B du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
(5) La ligne 10 du tableau 1 est remplacée par la ligne 10 du tableau 2 aux dates d'entrée en vigueur de ce dernier : le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour tous les tracteurs neufs.

Article 2


Les dispositions des h et i du 4° de l'article 1er ci-dessus et celles du tableau 2 ci-dessus entrent en vigueur le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour tous les tracteurs neufs.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    A N N E X E I I I
    MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR
    L'HOMOLOGATION NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEURS


    Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.
    0. Généralités :
    0.1. Marque(s) (marque déposée par le constructeur) :
    0.2. Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions) :
    0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant) :
    0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le tracteur :
    0.3.1. Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation) :
    0.3.2. Numéro d'identification du châssis (emplacement) :
    0.4. Catégorie du tracteur (4) :
    0.5. Nom et adresse du constructeur :
    0.6. Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires (photographies ou dessins) :
    0.8. Nom(s) et adresse(s) de l' (des) usine(s) de montage :
    1. Constitution générale du tracteur : (joindre des photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou des dessins d'une version représentative ainsi que le plan coté de l'ensemble du tracteur) :
    1.1. Nombre d'essieux et de roues :
    1.1.1. Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées (éventuellement) :
    1.1.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs :
    1.1.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion) :
    1.1.4. Essieux freinés (nombre, emplacement) :
    1.2. Emplacement et disposition du moteur :
    1.3. Position du volant : droite/gauche/centrale (1)
    1.4. Poste de conduite réversible : oui/non (1)
    1.5. Châssis : châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé/autre (1)
    1.6. Tracteur conçu pour une circulation sur route : à droite/à gauche (1)
    2. Masses et dimensions (5) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis) :
    2.1. Masse(s) à vide :
    2.1.1. Masse(s) à vide du tracteur en ordre de marche (16) (servant de référence pour les différentes directives particulières) (y compris la structure de protection contre le renversement, sans accessoires optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburants, outillage et conducteur) (6) :
    ― maximale :
    ― minimale :
    2.1.1.1. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :
    ― avant :
    ― arrière :
    2.2. Masse(s) maximale(s) déclarée(s) par le constructeur :
    2.2.1. Masse(s) maximale(s) en charge, techniquement admissible, du véhicule suivant les types prévus de pneumatiques :
    2.2.2. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :
    ― avant :
    ― arrière :
    2.2.3. Limites de la répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux (spécifier les limites minimales en pourcentage sur l'essieu avant et sur l'essieu arrière) :
    ― avant :
    ― arrière :
    2.2.3.1. Masse(s) et pneumatique(s) :


    ESSIEU
    Numéro

    PNEUMATIQUES
    (dimensions)

    CAPACITÉ DE CHARGE

    MASSE MAXIMALE TECHNIQUEMENT
    admissible par essieu

    1

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    2

     

     

     

     

     

     

     

    3

     

     

     

     

     

     

     


    2.2.4. Charge(s) utile(s) (16) :
    2.3. Masses d'alourdissement (poids total, matériau, nombre de pièces) :
    2.3.1. Répartition de ces masses entre les essieux :
    ― avant :
    ― arrière :
    2.4. Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) distinguées suivant le type d'attelage :
    2.4.1. Masse remorquable non freinée :
    2.4.2. Masse remorquable à freinage indépendant :
    2.4.3. Masse remorquable freinée par inertie :
    2.4.4. Masse remorquable à freinage assisté (hydraulique ou pneumatique) :
    2.4.5. Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque :
    2.4.6. Position du point d'attelage :
    2.4.6.1. Hauteur au-dessus du sol
    2.4.6.1.1. Hauteur maximale :
    2.4.6.1.2. Hauteur minimale :
    2.4.6.2. Distance par rapport au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière :
    2.4.6.2.1. Maximale :
    2.4.6.2.2. Minimale :
    2.4.6.3. Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage :
    2.4.6.3.1. ― du tracteur :
    2.5. Empattement (8) :
    2.6. Voies maximales et minimales pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des pneumatiques simples ou jumelés selon monte normale des pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (9) :
    ― avant :
    ― arrière :
    2.7. Gamme des dimensions du tracteur (hors tout et pour une circulation sur route) :
    2.7.2. Dimensions hors tout du tracteur avec le dispositif d'attelage :
    2.7.2.1. Longueur (10) pour la circulation sur route :
    Maximale :
    Minimale :
    2.7.2.2. Largeur (11) pour la circulation sur route :
    Maximale :
    Minimale :
    2.7.2.3. Hauteur (12) pour la circulation sur route :
    Maximale :
    Minimale :
    2.7.2.5. Porte-à-faux arrière (14) :
    Maximale :
    Minimale :
    2.7.2.6. Garde au sol (15) :
    Maximale :
    Minimale :
    3. Moteur :
    3.1. Partie 1. ― Généralités : moteur parent/type de moteur (1) (3) (21)
    3.1.1. Marque(s) (raison sociale du constructeur) :
    3.1.2. Type et dénomination commerciale de la famille du (des) moteur(s) (1) :
    3.1.3. Codes d'identification du type, tel qu'apposé par le constructeur sur le(s) moteur(s) et méthode d'apposition :
    3.1.3.1. Emplacement, codes d'identification et méthode d'apposition du numéro d'identification du type moteur :
    3.1.3.2. Emplacement et méthode d'apposition de la marque d'homologation CE (le cas échéant) :
    3.1.4. Nom et adresse du constructeur :
    3.1.6. Principe de fonctionnement :
    ― allumage commandé/allumage par compression (1) ;
    ― injection directe/injection indirecte (1) ;
    ― cycle deux temps/quatre temps (1).
    3.1.7. Carburant : gazole/essence/GPL/autre (1)
    3.4. Partie 4. ― Type de moteur : Caractéristiques essentielles du type de moteur
    3.4.1. Description du moteur à allumage par compression :
    3.4.1.1. Constructeur :
    3.4.1.2. Type moteur apposé par le constructeur :
    3.4.1.3. Cycle : quatre temps/deux temps (1)
    3.4.1.4. Alésage : mm
    3.4.1.5. Course : mm
    3.4.1.6. Nombre et disposition des cylindres :
    3.4.1.7. Cylindrée : cm³
    3.4.1.8. Régime nominal : tr/min
    3.4.1.9. Régime de couple maximal : tr/min
    3.4.1.16. Suralimentation : avec/sans (1) :
    3.4.1.16.1. Marque :
    3.4.1.16.2. Type :
    3.4.3.2. Système d'injection :
    3.4.3.2.1. Pompe :
    3.4.3.2.1.1. Marque(s) :
    3.4.3.2.1.2. Type(s) :
    3.4.3.2.1.3. Débit(s) : ..... mm³ (2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : ..... tr/min (nominal) et de : ..... tr/min (couple maximal) respectivement, ou diagramme caractéristique.
    Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc (1)
    3.4.3.2.4. Régulateur
    3.4.3.2.4.3. Régime de début de coupure à pleine charge (2) : tr/min
    3.4.3.2.4.4. Régime maximal à vide (2) : tr/min
    3.4.3.2.4.5. Régime de ralenti (2) : tr/min
    3.4.7. Fonctions à commande électronique
    Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies, notamment :
    3.4.7.1. Marque :
    3.4.7.2. Type :
    3.4.7.3. Numéro de la pièce :
    3.4.7.4. Emplacement de l'unité de commande électronique
    3.4.7.4.1. Eléments détectés :
    3.4.7.4.2. Eléments commandés :
    3.5. Réservoir(s) de carburant ou de combustible :
    3.5.1. Nombre, contenance, matériaux :
    3.5.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l'emplacement du (ou des) réservoir(s) :
    3.5.3. Réservoir(s) auxiliaire(s) de carburant ou de combustible :
    3.5.3.1. Nombre, contenance, matériaux :
    3.5.3.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l'emplacement du (ou des) réservoir(s) :
    3.6. Puissance nominale : ..... kW à ..... min-¹ avec réglage de série (conformément à la directive 97/68/CE ou autre référence : (1))
    3.6.1. Facultatif : puissance à la prise de force (PDF), (selon le code 2 de l'OCDE ou ISO 789-1:1990), si elle existe, au(x) régime(s) normalisé(s)

    RÉGIME NORMALISÉ
    PDF (min -¹)

    RÉGIME MOTEUR CORRESPONDANT
    (min -¹)

    PUISSANCE
    (kW)

    1 ― 540

     

     

    2 ― 1000

     

     


    3.7. Couple maximal : ..... Nm à ..... min-¹ (selon la directive 97/68/CE ou autre référence : [1])
    3.10. Dispositif d'échappement :
    3.10.1. Description et schémas :
    3.10.2. Marque(s) :
    3.10.3. Type(s) :
    4. Transmission de mouvement (16) :
    4.1. Schéma du système de transmission :
    4.2. Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) :
    4.2.1. Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) :
    4.4. Embrayage (type), le cas échéant :
    4.5. Boîte de vitesses (type, prise directe, mode de commande), le cas échéant :


    4.6. Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de transfert, le cas échéant (17) :

    COMBINAISON
    de vitesse

    RAPPORT
    de la boîte

    RAPPORT
    de la (des) boîte(s)
    de transfert

    RAPPORT
    du pont

    DÉMULTIPLICATION
    totale

    Maximum pour variateur (1)

     

     

     

     

    1

     

     

     

     

    2

     

     

     

     

    3

     

     

     

     

    Minimum pour variateur (1)

     

     

     

     

    Marche arrière

     

     

     

     

    1

     

     

     

     

    ...

     

     

     

     

    (1) Variation continue (CVT).



    4.6.1. Dimensions maximales des pneumatiques des essieux moteurs :
    4.6.2. Gammes ou rapports de vitesses spécifiquement destinés au déplacement sur route ou hors de la parcelle (le cas échéant) :
    4.7. Vitesse maximale par construction calculée du véhicule dans la combinaison de vitesse la plus élevée (fournir les éléments du calcul) (17) : km/h
    4.7.1. Vitesse maximale mesurée : km/h
    4.8. Avancement réel des roues motrices pour un tour complet :
    4.9. Régulateur de vitesse du véhicule : oui/non (1)
    4.9.1. Description :
    4.10. Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels :
    4.12. Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, mode d'entraînement, type et localisation) :
    4.12.1. Principale(s) :
    4.12.2. Autre(s) :
    4.12.3. Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos) :
    4.13. Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (descriptions, dessins, croquis, photos) :
    4.13.1. Protection monoface :
    4.13.2. Protection multiface :
    4.13.3. Protection à enveloppement total :
    5. Essieux :
    5.1. Description de chaque essieu :
    5.2. Marque (le cas échéant) :
    5.3. Type (le cas échéant) :
    6. Organes de suspension (le cas échéant) :
    6.1. Combinaison(s) extrême(s) (maxi-mini) pneumatiques/roues (s'il y a lieu) (dimensions, caractéristiques, pression de gonflage sur route, charge maximale admissible, dimensions des jantes et combinaisons avant/arrière) :
    6.2. Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue :
    6.2.1. Réglage de niveau : oui/non/facultatif (1)
    6.2.2. Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) :
    6.3. Autres dispositifs éventuels :
    8. Freinage (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionnement) (19) :
    8.1. Dispositif de freinage de service :
    8.2. Dispositif de freinage de secours (éventuel) :
    8.3. Dispositif de freinage de stationnement :
    8.4. Dispositif(s) supplémentaire(s) éventuel(s) (notamment ralentisseur) :
    8.6. Bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage :
    8.7. Dimensions des plus grands pneumatiques admissibles des essieux freinés :
    8.8. Calcul du système de freinage (détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force exercée sur la commande) :
    8.9. Verrouillage des commandes de freinage droite et gauche : .....
    8.10. Source(s) éventuelle(s) d'énergie extérieure (caractéristiques, capacités des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de bord, réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimentation, respect de la réglementation des appareils à pression) :
    8.11. Tracteurs équipés pour le freinage d'équipement remorqué :
    8.11.1. Dispositif de commande de freinage de la remorque (description, caractéristiques) :
    8.11.2. Liaison : mécanique/hydraulique/pneumatique (1)
    8.11.3. Raccords, accouplements, dispositifs de protection (description, dessin, croquis) :
    8.11.4. Raccordement : 1 ou 2 conduite(s) (1)
    8.11.4.1. Surpression d'alimentation (1 conduite) : kPa
    8.11.4.2. Surpression d'alimentation (2 conduites) : kPa
    10. Dispositifs de protection contre le renversement, dispositifs de protection contre les intempéries, sièges, plate-forme de chargement :
    10.1. Dispositifs de protection contre le renversement (dessins cotés, photographies [éventuellement] et description)
    10.1.1. Cadre(s)
    10.1.1.0. Présence : oui/non (1)
    10.1.1.1. Marque(s) de fabrique
    10.1.1.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) : .....
    10.1.1.3. Dimensions intérieures et extérieures :
    10.1.1.4. Matériau(x) et mode de construction employés :
    10.1.2. Cabine(s) :
    10.1.2.0. Présence : oui/non (1)
    10.1.2.1. Marque(s) de fabrique :
    10.1.2.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) : .....
    10.1.2.3. Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charnières) :
    10.1.2.4. Fenêtres et sortie(s) d'urgence (nombre, dimensions, emplacements) :
    10.1.2.5. Autre(s) dispositif(s) de protection contre les intempéries (description) :
    10.1.2.6. Dimensions intérieures et extérieures :
    10.1.3. Arceau(x) : monté(s) à l'avant/à l'arrière (1), rabattable(s) ou non (1)
    10.1.3.0. Présence : oui/non (1)
    10.1.3.1. Description (emplacement, fixation, etc.) :
    10.1.3.2. Marque(s) de fabrique (ou dénomination commerciale) :
    10.1.3.3. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) : .....
    10.1.3.4. Dimensions :
    10.1.3.5. Matériau(x) et mode de construction employés :
    10.1.4. Limites de stabilité en pente et en dévers au travail pour lesquelles est prévue le dispositif de protection contre le renversement (22) :

    LISTE DES ÉQUIPEMENTS
    types ou combinaisons types

    POSITION
    de l'équipement
    sur le tracteur

    UTILISATION MAXIMALE
    possible
    (profil de terrain)

    LIMITES THÉORIQUES
    de stabilité
    en dévers (en %)

    LIMITES THÉORIQUES
    de stabilité
    en pente (en %)

    Référence

    Equipement A

     

     

     

     

    Référence

    Equipement B

     

     

     

     

    Référence

    Equipement C

     

     

     

     


    10.2. Espace de manœuvre et facilités d'accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins cotés) :
    10.3. Sièges et repose-pied :
    10.3.1. Siège(s) du conducteur (dessins, photographies, description) :
    10.3.1.1. Marque(s) de fabrique ou de commerce :
    10.3.1.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :
    10.3.1.3. Catégorie du type de siège : catégorie A classe I/II/III, catégorie B (1)
    10.3.1.4. Emplacement et caractéristiques principales :
    10.3.1.5. Système de réglage :
    10.3.1.6. Système de déplacement et de verrouillage :
    10.3.2. Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et caractéristiques) :
    10.3.3. Repose-pied (nombre, dimensions et emplacements) :
    10.4. Plate-forme de chargement :
    10.4.1. Dimensions : mm
    10.4.2. Emplacement :
    10.4.3. Charge techniquement admissible : kg
    10.4.4. Répartition des charges sur les essieux : kg
    12. Divers :
    12.2. Liaisons mécaniques entre tracteur et véhicules remorqués :
    12.2.1. Type(s) de liaison :
    12.2.2. Marque(s) de fabrique :
    12.2.3. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :
    12.2.4. Dispositif prévu pour une charge horizontale maximale de : ..... kg ; éventuellement pour une charge verticale maximale de : kg (20)
    12.3. Relevage hydraulique
    Attelage 3 points : oui/non (1)
    12.4. Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque (description) :
    12.5. Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou schémas) :

    (1) Biffer les mentions inutiles, le cas échéant. (2) Indiquer la tolérance. (4) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II, chapitre A, de la directive 2003/37/CE. (5) Normes ISO 612:1978 et 1176:1990. (6) La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg. (8) Norme ISO 612-6.4:1978. (9) Norme ISO 4004:1983. (10) Norme ISO 612-6.1:1978. (11) Norme ISO 612-6.2:1978. (12) Norme ISO 612-6.3:1978. (14) Norme ISO 612-6.7:1978 (15) Norme ISO 612-8:1978. (16) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues. (17) Une tolérance de 5 % est admise. Cette disposition doit être basée sur une vitesse maximale mesurée inférieure ou égale à 43 km/h, y compris la tolérance de 3 km/h (directive 98/89/CE). (19) Pour chacun des dispositifs de freinage, il y a lieu de préciser : ― type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc., roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours, dispositifs de réglage) ; ― transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs). (20) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage (21) Norme ISO 612-9:1978 (22) Cf. norme NFU 02-052-3:2006 Nota. ― Le point 10.1.4 n'est pas applicable pour une demande concernant un type de tracteur appartenant à la catégorie T4-2.


Fait le 2 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard