Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée

JORF n°0109 du 12 mai 2013 page 7973
texte n° 12




Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée

NOR: AGRS1311855A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/6/AGRS1311855A/jo/texte


Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole et salariés agricoles.
Objet : mise à jour de la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles comportant des exigences ou des risques spéciaux et nécessitant une surveillance de l'état de santé des travailleurs par le service de santé au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme de la médecine du travail vise à renforcer la surveillance de l'état de santé des travailleurs les plus exposés. Ainsi, les travailleurs effectuant habituellement les travaux mentionnés dans cet arrêté bénéficient d'un examen médical périodique effectué par le médecin du travail au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve d'entretiens infirmiers intermédiaires, sinon tous les trente mois. Toutefois, au vu des résultats de l'évaluation des risques et des mesures de prévention adoptées par l'employeur, le médecin du travail détermine la nature et la fréquence des examens et entretiens plus rapprochés ainsi que la mise en place des actions pluridisciplinaires menées avec l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 717-14 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, modifiés par le décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture. Il abroge l'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale.
Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 717-14 et R. 717-16 ;
Vu le code du travail, notamment la quatrième partie ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 avril 2013,
Arrête :


Au vu des résultats de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs affectés habituellement aux travaux comportant des exigences ou des risques particuliers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Il met en place chaque année, avec l'équipe pluridisciplinaire, les actions en milieu de travail appropriées.


Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers sont les suivants :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
― les travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 4152-12, D. 4153-39, D. 4153-40 et R. 4541-9 du code du travail ;
― travaux en hauteur effectués au moyen de cordes dont l'utilisation est définie aux articles R. 4323-89 et R. 4323-90 du code du travail ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
― les travaux exposant aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-3 du code du travail ;
― les travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés aux articles R. 4222-23 et R. 4222-24 du code du travail ;
― les travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en œuvre ;
― les travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
― les travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
― les travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
4° Autres travaux :
― la conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;
― la conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes.


L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard