Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

JORF n°0107 du 8 mai 2013 page 7848
texte n° 41




Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

NOR: AGRS1310926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/25/AGRS1310926A/jo/texte


Publics concernés : caisses de MSA et employeurs agricoles.
Objet : simplifier l'entrée des entreprises dans le dispositif de lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif LUCEA, mis en place par l'arrêté du 14 décembre 2000, permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de n'avoir comme interlocuteur qu'une seule caisse de MSA (la caisse de liaison) pour effectuer leurs déclarations sociales ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi de leurs salariés.
Le présent arrêté améliore la procédure d'entrée dans ce dispositif en portant la date de dépôt des demandes d'entrée dans le dispositif du 31 mai au 1er septembre pour une prise d'effet le 1er janvier de l'année suivante et la simplifie en modifiant la procédure de désignation de la caisse de MSA de liaison.
Références : les dispositions issues du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,
Arrête :


L'arrêté du 14 décembre 2000 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargée de proposer » sont remplacés par les mots : « chargée de désigner » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 1er septembre » ;
3° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « dont la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « dont la déclaration préalable à l'embauche ».


Le directeur des affaires financières sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard