Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération

JORF n°0107 du 8 mai 2013 page 7843
texte n° 37




Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération

NOR: ETSD1311307A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/ETSD1311307A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et suivants et R. 5121-6 et suivants,
Arrête :


Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.


Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.


Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E 1



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37



A N N E X E 2



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37



A N N E X E 3



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37


  • Annexe


Fait le 26 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon