Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0107 du 8 mai 2013 page 7836
texte n° 31




Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: AFSS1310719A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/AFSS1310719A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PREMIÈRE PARTIE
    (4 inscriptions)


    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
    L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
    Prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 221 829 8 8

    RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 221 831 2 1

    RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 419 942 9 6

    RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

    34009 419 944 1 8

    RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)


    SECONDE PARTIE
    (Modification des conditions d'inscription)


    L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités ci-dessous est désormais :
    Prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 419 952 4 8

    RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires CODEPHARMA)

    34009 419 954 7 7

    RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires CODEPHARMA)

    34009 419 947 0 8

    RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 419 949 3 7

    RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)

    34009 221 107 2 1

    RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)

    34009 221 109 5 0

    RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)

    34009 493 350 4 6

    RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 493 351 0 7

    RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)


Fait le 3 mai 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau