Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés




Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés

NOR: AGRT1311164A
Version consolidée au 06 janvier 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la décision n° 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision n° 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-53 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés,
Arrête :


Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 susvisé, les organismes émetteurs peuvent rendre obligatoire le signalement descriptif ou graphique de l'équidé.
Les modalités de ce signalement figurent dans un cahier des charges.


1. L'attestation d'identification de terrain délivrée par l'identificateur reprend les données suivantes à partir des informations fournies par le détenteur :
― le nom de l'équidé ;
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la robe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le cas échéant, livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― l'organisme émetteur qui délivrera le document d'identification : nom, adresse ;
― le cas échéant, numéro d'identification unique de la mère ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― les date et lieu de l'implantation du transpondeur ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur.
2. La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Institut français du cheval et de l'équitation est l'unique organisme émetteur :
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
― le signalement descriptif ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur ;
― le nom de l'équidé.
b) Pour les équidés enregistrés ou en cours d'enregistrement dans un livre généalogique :
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la robe ;
― le signalement (si le règlement du livre généalogique l'exige) ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le nom du destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du destinataire du document d'identification : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur ;
― le nom de l'équidé ;
― le nom commercial de l'équidé, le cas échéant ;
― le livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― les nom et adresse de l'organisme tenant le livre généalogique ;
― le père génétique ;
― la mère génétique ;
― le pays de naissance ;
― le nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Le naisseur est enregistré au vu de la déclaration de naissance. Sauf convention contraire, il est enregistré comme premier propriétaire du produit.
Pour vérification des données, le détenteur met à disposition de l'identificateur le document d'identification de la mère et l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la forêt,

de la ruralité et du cheval,

F. Moreau