Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés

JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7682
texte n° 47




Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés

NOR: AGRT1311164A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/AGRT1311164A/jo/texte

Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'équidés ; vétérinaires ; organismes émetteurs ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : identification des équidés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit les modalités d'application des dispositions de l'article D. 212-53 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés. Il précise le contenu de l'attestation d'identification et de la demande de document d'identification. Il modifie l'arrêté du 2 avril 2008 sur l'identification et la certification des origines des équidés, en adaptant notamment les dispositions relatives à la certification des origines et à celle de la parenté des équidés.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la décision n° 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision n° 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-53 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés,
Arrête :


Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 susvisé, les organismes émetteurs peuvent rendre obligatoire le signalement descriptif ou graphique de l'équidé.
Les modalités de ce signalement figurent dans un cahier des charges.


1. L'attestation d'identification de terrain délivrée par l'identificateur reprend les données suivantes à partir des informations fournies par le détenteur :
― le nom de l'équidé ;
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la robe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le cas échéant, livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― l'organisme émetteur qui délivrera le document d'identification : nom, adresse ;
― le cas échéant, numéro d'identification unique de la mère ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― les date et lieu de l'implantation du transpondeur ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur.
2. La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Institut français du cheval et de l'équitation est l'unique organisme émetteur :
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
― le signalement descriptif ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur ;
― le nom de l'équidé.
b) Pour les équidés enregistrés ou en cours d'enregistrement dans un livre généalogique :
― l'espèce ;
― le sexe ;
― la robe ;
― le signalement (si le règlement du livre généalogique l'exige) ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le nom du destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du destinataire du document d'identification : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur ;
― le nom de l'équidé ;
― le nom commercial de l'équidé, le cas échéant ;
― le livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― les nom et adresse de l'organisme tenant le livre généalogique ;
― le père génétique ;
― la mère génétique ;
― le pays de naissance ;
― le nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Le naisseur est enregistré au vu de la déclaration de naissance. Sauf convention contraire, il est enregistré comme premier propriétaire du produit.
Pour vérification des données, le détenteur met à disposition de l'identificateur le document d'identification de la mère et l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut.


1° L'arrêté du 24 avril 2009 établissant les modèles de document d'identification des équidés est abrogé.
2° L'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est modifié comme suit :
a) Les articles 1er à 15,17,20 à 24,26 et 27,29 et 30 et l'annexe I sont supprimés.
b) A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 18, le premier alinéa est supprimé.
A l'article 19 et à l'article 25, le dernier alinéa est supprimé ;
c) A l'article 28, les mots : « relève le signalement descriptif » sont remplacés par les mots : « réalise l'identification de terrain ».
Au 1°, les mots : « son signalement et le numéro de transpondeur » sont remplacés par les mots : « le numéro de transpondeur et le cas échéant le signalement » ;
d) Les dispositions de l'annexe II sont remplacées par les dispositions suivantes :



« INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FILIATION D'UN ÉQUIDÉ DANS LE FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DES ÉQUIDÉS
« I. - Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un stud-book ou un registre
« Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'organisme qui tient le livre généalogique concerné au propriétaire de l'étalon ou aux personnes titulaires d'un mandat du propriétaire ou pouvant attester de la propriété des doses.
« L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
« Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation tient le livre généalogique, la participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de cet institut.
« Le certificat de saillie au verso duquel figure la déclaration de naissance est remis à l'éleveur en fin de monte. L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
« Un cahier des charges établi par l'organisme qui tient le livre généalogique définit les modalités de gestion de la monte, dont les instructions auxquelles doit se conformer l'étalonnier.


« II. ― Certification de la parenté


« Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France, la parenté peut être certifiée si l'équidé est :
« ― soit issu d'une saillie régulièrement déclarée auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique ;
« ― soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype et conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
« Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation "origine constatée” dans le fichier central zootechnique des équidés, le détenteur doit mettre à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance. »


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la forêt,

de la ruralité et du cheval,

F. Moreau