Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole


JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7681
texte n° 44




Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole

NOR: AGRS1304757D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/AGRS1304757D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-379/jo/texte

Publics concernés : employeurs et salariés des professions agricoles ; syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs de ces professions.
Objet : règles d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole ; unification des procédures ; règles de droit commun.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets. Il unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Le présent décret prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission des conventions et accords dans sa formation agricole,
Décrète :


Les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail sont abrogés.
Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin