Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013


JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7679
texte n° 35




Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013

NOR: MCCB1310507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/MCCB1310507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-378/jo/texte

Publics concernés : Centre national du cinéma et de l'image animée.
Objet : Centre national du cinéma et de l'image animée, fonds de roulement, prélèvement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, les prélèvements seront opérés selon le calendrier fixé par le présent décret.
Notice : le décret précise les modalités du prélèvement effectué sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Références : le présent décret ainsi que l'article 41 de la loi n° 2012-1509 dont il porte application peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 41,
Décrète :


Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve