Décision du 13 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7661
texte n° 11




Décision du 13 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: AFSM1300048S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/13/AFSM1300048S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 février 2013 :
Considérant que la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, a fait paraître, sur le site internet www.fish-n-feet.fr, une publicité en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le Nuad Thao :
― « soulage les douleurs au niveau des muscles et articulations » ;
― « Il vous aide à combattre efficacement (...) l'insomnie et même la fatigue chronique » ;
― « Ce soin traditionnel Thaï aide à soulager le phénomène "jambes lourdes” » ;
Concernant le Fish Spa :
― « Le garra (...) libère une enzyme, le diathranol, connue pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau » ;
― « [libère les pores de votre peau], pour vous permettre d'éliminer impuretés et bactéries » ;
― « les micro-succions du garra ont un effet stimulant sur votre circulation » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.