Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »

JORF n°0102 du 2 mai 2013 page 7537
texte n° 1




Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »

NOR: PRMX1311120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/PRMX1311120A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :


Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée (1) est approuvé.

Article 2


L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme national très haut débit-Réseaux d'initiative publique » est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ (rubrique " Appels à projets ") ; http://www.redressement-productif.gouv.fr/ http://territoires.gouv.fr/ ; (rubrique " Les dossiers "/" Aménagement numérique ") ; http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.