Arrêté du 17 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0101 du 30 avril 2013 page 7431
texte n° 8




Arrêté du 17 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1307906A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/17/AFSA1307906A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 février 2013 ;
Vu les notifications en date du 5 avril 2013,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



I. ― USGERES
(75012 Paris)


Avenant USGERES-UCANSS-USH du 6 septembre 2012, complémentaire à l'accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création d'UNIFORMATION du 28 juin 1972 relatif à son agrément OCTA.


II. ― Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
(75748 Paris)


Avenant n° 5 du 8 novembre 2012 à l'accord d'adaptation du 24 mars 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail.


III. ― Association Saint-Cyr
(35000 Rennes)


Accord du 28 février 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.


IV. ― APAJH de Loir-et-Cher
(41000 Blois)


a) Accord du 8 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés de nuit.
b) Accord du 8 juin 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
c) PV de désaccord du 20 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


V. ― Association pour l'aide et l'accueil des personnes âgées
(45240 La Ferté-Saint-Aubin)


Accord du 23 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VI. ― Association l'éducation par le travail
(48600 Laval-Atger)


a) Accord du 27 février 2012 à l'accord du 4 décembre 2009 relatif aux heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement.
b) Avenant du 27 février 2012 à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la mise en œuvre d'un compte épargne-temps.


VII. ― Association La Roche
(69170 Les Sauvages)


a) Avenant du 18 juin 2012 à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au travail de nuit.
b) Avenant du 18 juin 2012 à l'accord du 26 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VIII. ― Association nationale de réadaptation sociale (ANRS)
(75010 Paris)


Accord collectif du 5 juillet 2012 relatif à l'organisation de la journée de solidarité.


IX. ― Association Œuvre Falret
(75015 Paris)


Accord d'entreprise du 25 janvier 2012 relatif au remboursement des frais de transport.


X. ― France Terre d'asile
(75018 Paris)


Avenant n° 2012-03 du du 10 octobre 2012 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


XI. ― Association Confiance - Pierre Boulenger
(78120 Rambouillet)


a) Accord d'entreprise du 8 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2011.
b) Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XII. ― Association Albigeoise d'assistance -maison de retraite
du Parc (81000 Albi)


Avenant du 27 juillet 2012 à l'accord d'entreprise du 18 octobre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :



I. ― ADMR association Les Maisonnées
(37190 Azay-le-Rideau)


Accord du 22 août 2012 relatif au passage de la CC de la BAD à la CCN du 15 mars 1966 pour l'ensemble des établissements.


II. ― Association de gestion des établissements pour handicapés
du Val-de-Seine (AGEHVS) (78130 Les Mureaux)


a) Avenant n° 4 du 25 octobre 2011 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail - foyer Jacques Landat ;
b) Avenant n° 5 du 31 mai 2012 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail - MAS Henri Cuq.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant


Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 5/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.