Arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2013)

JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7387
texte n° 12




Arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2013)

NOR: AFSH1310667A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/AFSH1310667A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,
Arrête :


Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 susvisée, session 2013, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois d'octobre 2013 et de novembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.


Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé :
Ils concourent, par profession et spécialité, au titre des places fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées par l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre de places ne leur est pas opposable. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, et, selon le cas :
― le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
― pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;
3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien préparent un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « Concours et examens », « Procédure d'autorisation d'exercice », « Epreuves de vérification des connaissances ». Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.

Article 3


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007


    Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
    au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
    Session 2013



    LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS

    NOMBRE

    Profession médecin

     

    Anatomie et cytologie pathologique

    3

    Anesthésie-réanimation

    21

    Biologie médicale

    3

    Cardiologie et maladies vasculaires

    5

    Chirurgie infantile

    5

    Chirurgie maxillo-faciale

    5

    Chirurgie orthopédique

    7

    Chirurgie plastique

    3

    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

    3

    Chirurgie urologique

    3

    Chirurgie vasculaire

    3

    Chirurgie viscérale et digestive

    5

    Dermatologie et vénérologie

    3

    Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques

    3

    Gastro-entérologie et hépatologie

    3

    Gériatrie

    18

    Gynécologie médicale

    3

    Gynécologie obstétrique

    10

    Hématologie

    3

    Médecine générale

    80

    Médecine nucléaire

    3

    Médecine physique et de réadaptation

    10

    Médecine du travail

    5

    Néphrologie

    5

    Neurochirurgie

    3

    Neurologie

    3

    Oncologie

    5

    Ophtalmologie

    10

    Oto-rhino-laryngologie

    3

    Pédiatrie

    10

    Pneumologie

    3

    Psychiatrie

    17

    Radiodiagnostic et imagerie médicale

    8

    Réanimation médicale

    3

    Rhumatologie

    3

    Total médecin

    280

    Profession chirurgien-dentiste

     

    Odontologie

    5

    Orthopédie dento-faciale

    2

    Total chirurgien-dentiste

    7

    Profession pharmacien

     

    Pharmacie polyvalente

    5

    Biologie médicale

    3

    Total pharmacien

    8

    Profession sage-femme

     

    Sage-femme

    5


    A N N E X E I I


    DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI N° 2012-157 DU 1er FÉVRIER 2012
    Demande n° (à remplir par l'administration) :
    ARS de :


    Inscription
    (inscription possible sur une seule liste)


    LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
    LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
    LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 4 mai 2012.


    Etat civil


    M. Mme ou Mlle :
    Nom de naissance :
    Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
    Prénoms :
    Date de naissance :
    Département ou pays de naissance :
    Nationalité :
    Fonctions exercées en France actuellement :
    Lieu d'exercice actuel (précisez : établissement, ville et département, code postal) :


    Coordonnées


    Adresse :
    N° :
    Rue, avenue, boulevard :
    Code postal :
    Commune :
    Pays :
    Téléphone professionnel :
    Téléphone personnel :
    Téléphone mobile :
    Courriel :


    Candidature


    Médecin
    Pharmacien
    Sage-femme
    Chirurgien-dentiste
    Spécialité choisie :
    Date de la demande de candidature :


    Signature


    Rappel des pièces à produire :
    ― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
    ― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
    ― le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire) ;
    ― les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.
    Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
    Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
    Nota. ― Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances. Le destinataire de ces données est le ministère chargé de la santé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l'agence régionale de santé dans laquelle vous avez déposé votre demande de candidature.


Fait le 23 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign