Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale


JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7383
texte n° 5




Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

NOR: AFSS1307024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/AFSS1307024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/2013-362/jo/texte


Publics concernés : élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Objet : conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties. Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Il précise les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 382-31 et L. 412-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée :


« Section 3



« Titulaires de mandats locaux


« Art. D. 382-34.-Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3. » ;
3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée :


« Sous-section 16



« Titulaires de mandats locaux


« Art. D. 412-99-6.-Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve