Rapport relatif au décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits

JORF n°0099 du 27 avril 2013
texte n° 43




Rapport relatif au décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits

NOR: BUDB1308183P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/4/27/BUDB1308183P/jo/texte



Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 1 500 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert correspond au financement de l'organisation d'élections législatives partielles pour les Français établis hors de France. En effet, le 15 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles les députés dans les 1re et 8e circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Deux nouveaux scrutins doivent par conséquent être organisés dans un délai de trois mois.