Arrêté du 19 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

JORF n°0099 du 27 avril 2013 page 7361
texte n° 41




Arrêté du 19 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

NOR: AGRT1306147A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/19/AGRT1306147A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 27 juin 2012 applicable aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2012 par les organisations professionnelles membres de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) sont applicables aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) L'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 peut être consulté : ― soit au siège de l'ONIDOL, 11, rue de Monceau, 75008 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.