Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

JORF n°0099 du 27 avril 2013 page 7359
texte n° 39




Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

NOR: AGRT1301158A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/19/AGRT1301158A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,
Arrêtent :


Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES

    COULEUR
    (R = rouge)

    RENDEMENT RÉCOLTE 2012
    + volume complémentaire individuel
    (hl/ha)

    RENDEMENT RÉCOLTE 2012
    + rendement individuel
    + volume complémentaire individuel
    (hl/ha)

    Bordeaux

    R

    58

    non concerné

    Bordeaux supérieur

    R

    53

    56

    Côtes de Bordeaux

    R

    56

    non concerné

    Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye

    R

    53

    non concerné

    Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac

    R

    53

    non concerné

    Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon

    R

    53

    non concerné

    Côtes de Bordeaux + dénomination Francs

    R

    53

    non concerné

    Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais

    R

    56

    non concerné

    Graves de Vayres

    R

    56

    non concerné

    Sainte-Foy-Bordeaux

    R

    56

    non concerné

    Graves

    R

    56

    non concerné

    Montagne-Saint-Emilion

    R

    58

    non concerné

    Saint-Georges-Saint-Emilion

    R

    58

    non concerné

    Lalande-de-Pomerol

    R

    53

    non concerné


Fait le 19 avril 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard