Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers

JORF n°0099 du 27 avril 2013 page 7357
texte n° 26




Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers

NOR: AFSP1310256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/15/AFSP1310256A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers,
Arrête :


Le paragraphe IV de l'annexe IV (A) de l'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Les dispositions suivant la phrase : « A noter : s'il n'a pas été joint au premier courrier, le coupon-réponse pour les exclusions sera adressé avec cette relance » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« De préférence six mois après la première invitation, en l'absence d'un refus documenté de bénéficier du dépistage, la structure de gestion adresse un nouveau courrier de relance aux personnes pour lesquelles :
― elle n'a recensé aucun test ;
― elle ne dispose d'aucun signalement documenté d'exclusion (coupon-réponse ou signalement du médecin).
Des stratégies de remise de tests associant d'autres professionnels de santé (pharmaciens, médecins du travail, etc.) peuvent être développées localement avec l'accord de l'Agence régionale de santé concernée.
La remise du test doit obligatoirement être accompagnée d'un document explicatif écrit. »


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2013.


Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome