Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

JORF n°0099 du 27 avril 2013
texte n° 12




Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

NOR: MENH1310118A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/19/MENH1310118A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, institués par le décret du 4 août 1980 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.


Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.


Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.


Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation.
Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.


Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au deuxième alinéa de l'article 5 est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.


Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et des lycées.


Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.


Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire.


Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.


Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.


Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
2° Pour le concours interne et le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.


Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15.


Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.


Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.


Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE


    L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.


    A. ― Epreuves écrites d'admissibilité


    Le programme de ces deux épreuves est fixé annuellement et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
    1° Dissertation portant sur les fondements sociohistoriques et épistémologiques de l'éducation physique et des activités physiques, sportives et artistiques (APSA).
    L'épreuve a pour but d'évaluer la capacité du candidat à situer son action professionnelle au regard des permanences et des transformations de l'éducation physique, sous l'influence de déterminants endogènes et exogènes au système éducatif.
    Durée : cinq heures ; coefficient 2.
    2° Dissertation ou étude de cas à partir de documents portant sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré.
    L'épreuve a pour but d'évaluer la capacité du candidat à mobiliser les connaissances scientifiques issues des champs de la didactique, de la pédagogie, des sciences humaines et sociales, des sciences du vivant, des connaissances techniques et professionnelles nécessaires à la compréhension des conditions d'enseignement et d'apprentissage favorisant les acquisitions des élèves dans les établissements du second degré.
    Durée : cinq heures ; coefficient 2.


    B. ― Epreuves d'admission


    Les deux épreuves orales d'admission comportent un entretien avec le jury qui permet d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement du champ disciplinaire du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires.
    L'entretien permet aussi d'évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent dont celles de la République.
    1° Epreuve de mise en situation professionnelle.
    Durée de préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 4.
    L'épreuve a pour but de vérifier le niveau de maîtrise des connaissances didactiques, pédagogiques et scientifiques du candidat, nécessaires pour fonder et bâtir les activités professionnelles, notamment pour concevoir et proposer une séance de cours d'EPS s'inscrivant dans les axes des projets pédagogiques d'EPS et d'établissement. A partir d'un dossier papier ou numérique délimitant le contexte de la situation professionnelle et précisant le contexte d'un projet de formation disciplinaire, et de l'enregistrement vidéo d'une classe en situation d'apprentissage, le candidat dispose de trois heures de préparation pour concevoir un exposé à caractère professionnel qu'il présente au jury et qui est constitué :
    ― d'une séance de cours d'EPS, qu'il a conçue au regard des documents transmis et visionnés ;
    ― qu'il situe dans un projet de séquence d'enseignement, de la manière qu'il juge pertinente pour cet établissement, à l'aide d'un cadre de présentation fourni avec le libellé du sujet.
    L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury au cours duquel il justifie les éléments didactiques et pédagogiques qu'il a retenus et présentés, tant pour la leçon que pour le projet de formation. Cet entretien permet de vérifier un premier niveau de maîtrise des gestes professionnels de l'enseignant d'EPS et une connaissance de son activité professionnelle.
    2° Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique ; coefficient 4.
    L'épreuve vise à vérifier, d'une part, que le candidat est capable d'envisager son exercice professionnel dans différents contextes et registres d'intervention et, d'autre part, qu'il possède les capacités physiques nécessaires pour réaliser des prestations physiques dans les activités sportives et artistiques requises pour exercer le métier de professeur d'EPS. Elle prend appui sur un entretien portant sur un dossier fourni au candidat et sur trois prestations physiques.
    Afin de réaliser les trois prestations physiques, le candidat choisit au moment de l'inscription au concours, parmi les APSA offertes dans le programme du concours, une APSA dans chacune des quatre premières compétences propres à l'éducation physique et sportive identifiées dans les programmes disciplinaires (CP 1 à CP 4). Parmi ces quatre APSA, il en retient une comme activité de spécialité ; les trois autres constituent le support du tirage au sort par le jury pour la réalisation des deuxième et troisième prestations physiques de polyvalence. Les APSA tirées au sort sont notifiées au candidat, la veille des prestations physiques, au moyen d'une feuille de route individualisée. En aucun cas, elles ne relèvent de la compétence propre CP 5.
    Le programme précisant la liste des APSA est publié sur le site du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette liste est définie pour trois années et est modifiable ou renouvelable pour partie.
    Chaque partie de l'épreuve compte pour moitié dans l'attribution de la note.
    a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif à l'APSA choisie comme activité de spécialité :
    Durée de préparation : une heure ; durée de l'entretien : une heure.
    Cette partie de l'épreuve conduit le candidat à développer un projet d'intervention professionnelle répondant aux situations proposées par le jury. Elle suppose de sa part une mobilisation de ses connaissances académiques et professionnelles, de faire appel à une connaissance approfondie de l'APSA choisie comme activité de spécialité et de disposer d'une capacité de prise de distance requise dans la représentation qu'il développe de son métier futur. Le dossier fourni au candidat est spécifique de l'APSA qu'il a choisie comme activité de spécialité lors de l'inscription au concours. Le projet d'intervention devra permettre de résoudre le problème posé par les éléments du dossier.
    Au cours de l'entretien, le candidat devra justifier les choix didactiques et pédagogiques retenus en vue d'accroître la réussite des élèves.
    b) Prestations physiques :
    Durée totale : une heure.
    L'épreuve repose sur trois prestations physiques.
    Celles-ci visent à vérifier que le candidat maîtrise le niveau de pratique physique exigé pour les élèves aux différents examens du second degré.
    L'évaluation de chaque prestation physique est réalisée, selon les APSA concernées, soit à l'aide d'un barème lorsque les performances sont directement mesurables et quantifiables, soit à l'aide d'un référentiel lorsque la performance est appréciée et jugée. Ces modalités d'évaluation sont précisées en même temps que la liste des APSA.
    La note finale des prestations physiques correspond à la moyenne établie entre la note obtenue à la prestation de la spécialité et la note correspondant à la moyenne des notes obtenues aux deux prestations de polyvalence.


    A N N E X E I I
    ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE
    A. ― Epreuve écrite d'admissibilité


    Composition relative à l'enseignement de l'éducation physique et sportive, en relation avec l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la discipline.
    L'épreuve fait appel aux connaissances du candidat sur les activités physiques, sportives ou artistiques, la didactique de l'éducation physique et sportive, son programme d'enseignement, son organisation et sa mise en œuvre dans le second degré.
    L'épreuve prend appui sur un programme fixé pour deux ans et qui se rapporte au programme des lycées et collèges.
    Durée : quatre heures ; coefficient 1.


    B. ― Epreuve orale d'admission


    Analyse d'une situation d'enseignement.
    Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien ; elle porte sur une expérience d'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans un établissement du second degré.
    L'épreuve prend appui sur un dossier réalisé par le candidat. Le dossier porte sur une expérience d'organisation de l'éducation physique et sportive dans un collège ou un lycée et comporte, en outre, deux séquences d'enseignement réalisées ou observées dans une ou plusieurs classes du niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat et fondées sur deux activités physiques, sportives et artistiques (APSA) distinctes, choisies dans deux compétences propres (CP) à l'EPS différentes parmi les cinq compétences propres CP1 à CP5 identifiées par les programmes disciplinaires.
    Un programme valable pour deux années fixe la liste des APSA qui peuvent servir de support aux deux séquences d'enseignement.
    Le jury choisit d'interroger le candidat sur l'un ou sur plusieurs des éléments du dossier.
    Le dossier, dactylographié, comprend les éléments relatifs à la réglementation, à la didactique et à la pédagogie qui justifient la mise en œuvre de cet enseignement ainsi que des préparations de leçons et de contenus d'enseignement. Il comporte, en outre, trois notes de synthèse, ne dépassant pas chacune deux pages dactylographiées et se rapportant, respectivement, à l'expérience d'organisation de l'éducation physique et sportive et à chacune des séquences d'enseignement présentées. L'ensemble du dossier, les trois notes de synthèse comprises, ne doit pas excéder vingt pages dactylographiées.
    Les candidats admissibles doivent faire parvenir, par la voie postale, en recommandé, leur dossier comprenant les trois notes de synthèse, au président de jury dans les conditions et le délai fixés par le jury. Le fait de ne pas adresser le dossier au jury dans le délai et selon les modalités fixées au présent article entraîne l'élimination du candidat.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement choisie : il porte sur les aspects techniques et didactiques de l'activité choisie et est étendu à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
    Durée de la préparation : deux heures.
    Durée de l'épreuve : une heure quinze minutes maximum (exposé : trente minutes ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.


    A N N E X E I I I
    ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
    A. ― Epreuves écrites d'admissibilité


    Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).


    B. ― Epreuve orale d'admission


    Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
    L'épreuve d'admission doit en outre permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury.


Fait le 19 avril 2013.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine