Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

JORF n°0099 du 27 avril 2013 page 7337
texte n° 2




Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1309668A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/MAEF1309668A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 36, R. 38, R. 174-1 et R. 174-2 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;
Vu les décisions n° 2012-4633 et n° 2012-4551 du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2013,
Arrêtent :


En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des bulletins de vote et des affiches des candidats est fixée au vendredi 10 mai 2013, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour de scrutin, et au mercredi 29 mai 2013, à 17 heures (heure légale de Paris), pour le second tour de scrutin.
Les livraisons pourront avoir lieu à compter du lundi 6 mai 2013 pour le premier tour de scrutin et du lundi 27 mai 2013 pour le second tour de scrutin, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
La version électronique des circulaires prévue à l'article R. 174-2 du code électoral est remise dans les mêmes délais que ceux prévus aux deux alinéas précédents.

Article 2


Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.

Article 3


Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba Global services, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.


Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral sont livrées auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 cm ou 100 × 120 cm).

Article 5


Un exemplaire des bulletins de vote et circulaire est transmis à la commission électorale par voie postale à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse suivante : circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr.

Article 6


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2013.


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret