Arrêté du 18 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7300
texte n° 64



Arrêté du 18 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1310157A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013 :
Le retrait de M. GIRAUDET (Philippe, Régis, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est accepté.
Par suite du retrait de M. GIRAUDET (Philippe, Régis, Alain), la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. TRARIEUX (Louis, Martial, Jean, Aymar) est nommé notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.