Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7300
texte n° 63



Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1310241A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, Mme MATHY (Karin, Laurence, Françoise, Nelly, Ann), épouse LOIZON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NYS (Gérard, Alphonse, Robert) à la résidence de Montgeron (Essonne).