Arrêté du 24 avril 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7285
texte n° 25




Arrêté du 24 avril 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

NOR: AGRT1308983A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/24/AGRT1308983A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest conclu entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Bretagne et des Pays de la Loire (CILOUEST),
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.