Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0097 du 25 avril 2013
texte n° 24




Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD1310663S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/19/INTD1310663S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :


La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
II. ― L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
III. ― L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2013.


L. Touvet