Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7213
texte n° 22




Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1309641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTE1309641A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 mars 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 5 août 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Beauvais-sur-Matha (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 5 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Piégon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 26 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Vernon (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Beauzelle.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 14 juin 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Fustignac (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Mauremont (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et
    à la réhydratation des sols du 21 juillet 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Varennes (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Marignac-Laspeyres.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Lias.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 7 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Mouchès (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 11 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Roquelaure-Saint-Aubin.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 14 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Savignac-Mona.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Lupiac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 27 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Marestaing.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Ferté-Saint-Aubin (La) (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Beauvais-sur-Tescou.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 4 mars 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Missècle.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 6 mars 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Saint-Affrique-les-Montagnes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 7 août 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Palleville.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Cabanès.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Montfermeil (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 28 mai 2011 au 30 septembre 2011


    Commune de Rousset.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Beauvais-sur-Matha.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Communes de Piégon, Saint-Ferréol-Trente-Pas.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 août 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Péguilhan.


    DÉPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Marestaing.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Lias, Lupiac, Mouchès, Roquelaure-Saint-Aubin, Savignac-Mona.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 4 août 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Jacou.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Grabels.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Ferté-Saint-Aubin (La).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Varennes-Changy.


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE


    Mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 15 décembre 2011
    Commune de Saint-Brice.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Toul.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 octobre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Saint-Gelais.


    DÉPARTEMENT DU TARN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Beauvais-sur-Tescou.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 4 mars 2011 au 31 mars 2011


    Commune de Beauvais-sur-Tescou.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Lamillarié.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Monbéqui.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Barry-d'Islemade.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Montfermeil.


Fait le 18 avril 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep