LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne


JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7202
texte n° 1




LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

NOR: DEVX1029582L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/24/DEVX1029582L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/24/2013-343/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complétée par un article L. 6421-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6421-2-1. - Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
« Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.
« Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal. »
II. ― La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-343. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 2186 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 2936 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2010 (TA n° 556). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 118 (2010-2011) ; Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable, n° 321 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 322 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 6 février 2013 (TA n° 91, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 708 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 882 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 114).