Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective


JORF n°0095 du 23 avril 2013 page 7074
texte n° 1




Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

NOR: PRMX1305855D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/PRMX1305855D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/2013-333/jo/texte


Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française.
Objet : création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est créé un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Dirigé par un commissaire général, assisté d'un commissaire général adjoint, le commissariat général travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle. Le commissaire général organise ses travaux qui se déroulent notamment au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Ses rapports et avis sont rendus publics ; en outre, des publications sur son site internet permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Des consultations ouvertes sur l'internet peuvent également être organisées.
A l'occasion de la création de cette nouvelle structure, le Conseil d'analyse de la société est supprimé, de même que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ; les travaux relatifs à la connaissance des revenus et des inégalités, dans l'approfondissement desquels le CERC a joué un rôle essentiel, seront poursuivis au sein du commissariat général.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2, D. 114-0-1 et suivants et D. 114-4-0-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Centre d'analyse stratégique en date du 20 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 21 février 2013 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective


    Il est institué, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
    Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.
    A cet effet, le commissariat général :
    1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
    2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
    3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;
    4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
    5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
    Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.


    Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.


    I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :
    ― le Conseil d'analyse économique ;
    ― le Conseil d'orientation des retraites ;
    ― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
    ― le Haut Conseil de la famille ;
    ― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
    ― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
    ― le Conseil national de l'industrie ;
    ― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
    II. - Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau. A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice-président ou directeur. Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.
    Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau. Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.


    Le commissaire général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
    Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
    Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.


    Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.
    Ceux-ci sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques. La composition des commissions thématiques et groupes de travail, qui recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est publiée sur le site internet du commissariat général.
    Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.
    Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.


    Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
    Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.


    Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au commissariat général les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le commissariat général leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.


    Outre les personnels permanents du commissariat général, placés sous son autorité, le commissaire général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.


    Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

  • Chapitre II : Autres dispositions


    I. - Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique. »
    II. - Après le septième alinéa de l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; ».
    III. - A l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « auprès du commissariat général du Plan » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre ».
    IV. - Le 6° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé est supprimé et au dernier alinéa du même article, les mots : « aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».


    Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Centre d'analyse stratégique» sont remplacés par les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « Commissaire général à la stratégie et à la prospective ».


    Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret. Les dispositions réglementaires, modifiées par les articles 10 et 11, peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;
    2° Le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;
    3° Le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.


    Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault