Arrêté du 17 avril 2013 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

JORF n°0094 du 21 avril 2013
texte n° 7




Arrêté du 17 avril 2013 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

NOR: INTA1300401A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/17/INTA1300401A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :


Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2013 est fixé à 16 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement