Arrêté du 5 avril 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013

JORF n°0089 du 16 avril 2013 page 6233
texte n° 9




Arrêté du 5 avril 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013

NOR: EFIS1309098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/5/EFIS1309098A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et morales répondant aux enquêtes de statistique publique.
Objet : complément au programme d'enquêtes de statistique publique réalisées en 2013.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2013. Cette liste est parue dans l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013.
Ces enquêtes seront collectées sous la responsabilité de l'INSEE, de services statistiques ministériels ou de tout autre organisme ayant une mission de service public.
Ces enquêtes ont fait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui leur a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique après examen par le comité du label de la statistique publique, lequel établit un avis de conformité.
Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manière détaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :

Article 1


Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2013, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
    DES SERVICES PUBLICS POUR 2013

    L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).

    1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

    1.A. ― Enquêtes d'initiative nationale :

    ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    (E) Enquête sur les investissements et les dépenses courantes pour protéger l'environnement (Antipol)
    Annuelle
    INSEE
    (E) Enquête concernant les entreprises.


    EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    (E) Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise (Acemo)
    Annuelle
    DARES
    (E) Enquête annuelle sur la participation, l'intéressement, et l'épargne d'entreprise (PIPA)
    Annuelle
    DARES
    (E) Enquête concernant les entreprises.


    ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    Enquête sur la performance de l'habitat, équipement, besoins et usages de l'énergie (Phebus) ― volet CLODE (1)
    Ponctuelle
    SOes
    (1) L'enquête Phebus est constituée de deux volets CLODE et DPE, dont un volet obligatoire CLODE.

    1.B. ― Enquêtes d'initiative régionale :

    INSEE
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    (E) Extension régionale de l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des entreprises de la région Basse-Normandie
    Ponctuelle
    INSEE
    Enquête régionale de l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages de la région Basse-Normandie
    Ponctuelle
    INSEE
    Enquête annuelle sur l'emploi dans les Dom
    Annuelle
    INSEE
    Enquête emploi 2013 à Mayotte
    Ponctuelle
    INSEE
    (E) Enquête concernant les entreprises.

    2. Enquêtes d'intérêt général

    2.A. ― Enquêtes d'initiative nationale :

    SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    Enquête longitudinale française depuis l'enfance (Cohorte Elfe) ― enquête auprès des enfants âgés de 2 ans en 2013
    Ponctuelle
    INED/INSERM


    DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    Enquête panel politique de la ville (PPV)
    Ponctuelle
    SGCIV
    Enquête " Couples "
    Ponctuelle
    INSEE


    ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
    PÉRIODICITÉ
    PRODUCTEUR
    (**) Voir fin annexe
    Enquête sur la performance de l'habitat, équipement, besoins et usages de l'énergie (Phebus) ― volet DPE (1)
    Ponctuelle
    SOes
    (1) L'enquête Phebus est constituée de deux volets CLODE et DPE, dont un volet non obligatoire DPE.



    Liste des producteurs



    SIGLE DU PRODUCTEUR
    INTITULÉ DU PRODUCTEUR
    MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
    le cas échéant
    INSEE
    Institut national de la statistique et des études économiques
    Ministère de l'économie et des finances
    DARES
    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
    Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
    SOeS
    Service de l'observation et des statistiques
    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    INED
    Institut national d'études démographiques
    Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
    INSERM
    Institut national de la santé et de la recherche médicale
    Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
    SGCIV
    Secrétariat général du comité interministériel des villes
    Ministère de l'égalité des territoires et du logement ― ministère délégué de la ville


Fait le 5 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier