Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0086 du 12 avril 2013 page 6017
texte n° 10




Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1309063S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/5/AFSA1309063S/jo/texte


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment son article 73 (VI) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :


Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2013, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2013





    ARS

    GROUPES D'ENTRAIDE
    mutuelle

    MAISONS POUR L'AUTONOMIE
    et l'intégration des malades
    d'Alzheimer

    Alsace

    599 247,30 €

    1 440 000,00 €

    Aquitaine

    1 572 616,45 €

    3 000 000,00 €

    Auvergne

    507 847,30 €

    1 840 000,00 €

    Bourgogne

    898 620,05 €

    1 160 000,00 €

    Bretagne

    1 684 740,10 €

    2 160 000,00 €

    Centre

    1 237 238,80 €

    2 280 000,00 €

    Champagne-Ardenne

    670 996,40 €

    1 000 000,00 €

    Corse

    224 749,10 €

    560 000,00 €

    Franche-Comté

    933 494,60 €

    720 000,00 €

    Ile-de-France

    3 744 354,75 €

    5 880 000,00 €

    Languedoc-Roussillon

    1 123 243,70 €

    2 000 000,00 €

    Limousin

    673 996,40 €

    1 000 000,00 €

    Lorraine

    1 272 992,80 €

    1 720 000,00 €

    Midi-Pyrénées

    1 541 865,55 €

    3 000 000,00 €

    Nord - Pas-de-Calais

    1 198 243,70 €

    3 000 000,00 €

    Basse-Normandie

    898 620,05 €

    1 280 000,00 €

    Haute-Normandie

    693 370,95 €

    1 160 000,00 €

    Pays de la Loire

    1 273 118,25 €

    2 440 000,00 €

    Picardie

    673 996,40 €

    600 000,00 €

    Poitou-Charentes

    978 343,70 €

    1 160 000,00 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1 702 491,00 €

    3 440 000,00 €

    Rhône-Alpes

    2 236 690,50 €

    4 160 000,00 €

    Total France métropolitaine

    26 340 877,85 €

    45 000 000,00 €

    Guadeloupe

    269 623,65 €

    280 000,00 €

    Martinique

    79 874,55 €

    280 000,00 €

    Guyane

    79 874,55 €

    280 000,00 €

    Océan Indien

    224 749,10 €

    560 000,00 €

    Total départements d'outre-mer

    654 121,85 €

    1 400 000,00 €

    Total France entière

    26 994 999,70 €

    46 400 000,00 €


Fait le 5 avril 2013.


L. Allaire