Décision du 4 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0084 du 10 avril 2013 page 5866
texte n° 10




Décision du 4 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1308975S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/4/AFSA1308975S/jo/texte


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe 1) à la présente décision.

Article 2


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2013 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E 1



    DOTATIONS RÉGIONALES 2013 (EN EUROS) :
    montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

    Régions

    Personnes handicapées

    Personnes âgées

    Alsace

    240 073 774

    242 538 598

    Aquitaine

    457 805 074

    513 362 272

    Auvergne

    186 093 988

    284 653 914

    Basse-Normandie

    256 575 657

    257 034 530

    Bourgogne

    206 336 249

    338 594 282

    Bretagne

    404 812 639

    597 348 276

    Centre

    372 357 872

    449 862 667

    Champagne-Ardenne

    214 168 635

    190 753 385

    Corse

    36 562 830

    35 014 710

    Franche-Comté

    191 317 683

    172 932 786

    Guadeloupe

    65 912 288

    29 460 307

    Guyane

    27 795 564

    9 390 599

    Haute-Normandie

    248 312 326

    255 850 661

    Ile-de-France

    1 478 021 031

    1 080 523 310

    Languedoc-Roussillon

    396 260 712

    407 817 798

    Limousin

    142 815 142

    157 904 435

    Lorraine

    363 920 427

    315 597 622

    Martinique

    59 355 711

    31 675 014

    Midi-Pyrénées

    520 555 255

    499 812 318

    Nord - Pas-de-Calais

    597 286 258

    472 817 691

    Océan Indien

    130 428 911

    35 653 853

    Pays de la Loire

    481 854 761

    611 019 881

    Picardie

    293 076 908

    261 618 996

    Poitou-Charentes

    228 915 276

    335 276 676

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    608 596 002

    678 387 206

    Rhône-Alpes

    759 956 925

    879 670 917

    Total France

    8 969 167 898

    9 144 572 703


Fait le 4 avril 2013.


L. Allaire