Arrêté du 29 mars 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5839
texte n° 37



Arrêté du 29 mars 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1308470A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).