Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
NOR: SPOV1303355D
Version consolidée au 13 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Modifie Code du sport. - Paragraphe 1 : La formation plénière (V)
- Modifie Code du sport. - Paragraphe 2 : La commission d'examen des proje... (V)
- Modifie Code du sport. - Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des t... (V)
- Crée Code du sport. - Paragraphe 4 : La commission éthique et valeur... (V)
- Crée Code du sport. - Paragraphe 5 : La commission du sport de haut n... (V)
- Modifie Code du sport. - Section 1 : Le Conseil national du sport (V)
- Modifie Code du sport. - Sous-section 1 : Missions et attributions (V)
- Modifie Code du sport. - Sous-section 2 : Composition (V)
- Modifie Code du sport. - Sous-section 3 : Organisation (V)
- Abroge Code du sport. - Sous-section 4 : Fonctionnement. (Ab)
- Modifie Code du sport. - art. R142-1 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-10 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-11 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-12 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-13 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-14 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-15 (M)
- Abroge Code du sport. - art. R142-19 (Ab)
- Modifie Code du sport. - art. R142-2 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-3 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-4 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-5 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-6 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-7 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-8 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R142-9 (V)
- Abroge Code du sport. - Section 3 : La Commission nationale du sport de... (Ab)
- Modifie Code du sport. - art. D221-24 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R221-1 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R221-10 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R221-13 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R221-16 (V)
- Abroge Code du sport. - art. R221-27 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-28 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-29 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-30 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-31 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-32 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-33 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-34 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-35 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-36 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-37 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-38 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. R221-39 (Ab)
- Modifie Code du sport. - art. R221-9 (V)
- Abroge Code du sport. - Section 5 : La Conférence nationale du sport ... (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-section 1 : Missions et attributions (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-section 2 : Composition (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement... (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-39 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-40 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-41 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-42 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-43 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-44 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-45 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-46 (Ab)
- Abroge Code du sport. - art. D142-47 (Ab)
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.