Décret du 4 avril 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

JORF n°0081 du 6 avril 2013 page 5736
texte n° 8




Décret du 4 avril 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

NOR: INTA1302186D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/4/INTA1302186D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Cuon en date du 25 juillet 2008 et du 10 juillet 2009 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de La Lande-Chasles en date du 25 septembre 2008 et du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 26 octobre 2009 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 2009-79 du 28 janvier 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie de territoire de la commune de Cuon (canton de Baugé, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire) d'une superficie de 9 ha 26 a 10 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Lande-Chasles (canton de Longué-Jumelles, mêmes arrondissement et département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.

Article 4


Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 5


Les limites territoriales des cantons de Baugé et de Longué-Jumelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Maine-et-Loire.